Diplôme d’Université Expertise de Justice
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Diplôme d’Université Expertise de Justice
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UFR SJE de l’Université de Perpignan
Responsable pédagogique :
Sylvain CHATRY
Inscriptions :
Service Formation Continue et Alternance
Tél.: 04.30.19.81.41
Responsable pédagogique :
Sylvain CHATRY
Inscriptions :
Service Formation Continue et Alternance
Tél.: 04.30.19.81.41
Détails
Présentation
Le décret n° 2023-468 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires rend obligatoire une formation préalable à l'inscription sur une liste d'experts
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L’expert de justice est un technicien commis par le juge, en raison de ses lumières particulières, pour procéder à une expertise. Il participe à l’exercice de la justice et, à ce titre, il a une influence sur la qualité de la justice. Ainsi, « la mission dévolue à l’expert dans le processus judiciaire implique des exigences techniques et juridiques garantissant la qualité du déroulement du procès et favorisant l’élaboration de la décision du juge » (Rapport de la commission de réflexion sur l’expertise, 2011).
Le D.U. Expertise de justice permet à l’expert de justice de se former pour pouvoir remplir correctement sa mission. En amont d’une candidature à l’inscription sur une liste d’expert, la formation du technicien témoigne de « l’intérêt qu'il manifeste pour la collaboration au service public de la justice » (art. 4-1 b) du décret du 23 déc. 2004 modifié en 2012). Pour les experts déjà inscrits sur une liste, la formation du technicien constitue une obligation au renouvellement de l’inscription sur une liste (art. 10 décret du 23 déc. 2004).
Le D.U. Expertise de justice s’insère dans une offre de formation déjà tournée vers l’expertise (Master 2 Droit de l’environnement et de l’urbanisme parcours Estimation des biens fonciers) et les professions judiciaires (Institut d’Etudes Judiciaires).
Les enseignements sont dispensés en présentiel à l’antenne de Narbonne. Néanmoins, ils pourront être suivis en tout ou partie à distance.
Les examens se déroulent de manière impérative en présentiel à Narbonne.
Le D.U ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel ou la Cour de cassation peuvent délivrer.
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L’expert de justice est un technicien commis par le juge, en raison de ses lumières particulières, pour procéder à une expertise. Il participe à l’exercice de la justice et, à ce titre, il a une influence sur la qualité de la justice. Ainsi, « la mission dévolue à l’expert dans le processus judiciaire implique des exigences techniques et juridiques garantissant la qualité du déroulement du procès et favorisant l’élaboration de la décision du juge » (Rapport de la commission de réflexion sur l’expertise, 2011).
Le D.U. Expertise de justice permet à l’expert de justice de se former pour pouvoir remplir correctement sa mission. En amont d’une candidature à l’inscription sur une liste d’expert, la formation du technicien témoigne de « l’intérêt qu'il manifeste pour la collaboration au service public de la justice » (art. 4-1 b) du décret du 23 déc. 2004 modifié en 2012). Pour les experts déjà inscrits sur une liste, la formation du technicien constitue une obligation au renouvellement de l’inscription sur une liste (art. 10 décret du 23 déc. 2004).
Le D.U. Expertise de justice s’insère dans une offre de formation déjà tournée vers l’expertise (Master 2 Droit de l’environnement et de l’urbanisme parcours Estimation des biens fonciers) et les professions judiciaires (Institut d’Etudes Judiciaires).
Les enseignements sont dispensés en présentiel à l’antenne de Narbonne. Néanmoins, ils pourront être suivis en tout ou partie à distance.
Les examens se déroulent de manière impérative en présentiel à Narbonne.
Le D.U ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel ou la Cour de cassation peuvent délivrer.
Lieux
Narbonne
Partenariats
Établissements
Admission
Candidature
Modalités de candidature
Le DU Expertise de justice s’adresse à tout professionnel inscrit ou non inscrit sur une liste d’experts agréés souhaitant acquérir ou approfondir les bases de la pratique expertale auprès des juridictions judiciaires et administratives. Il est un préalable obligatoire avant toute demande d'inscription sur une liste d'experts.
Vous pouvez accéder à ce DU :
Admission sur dossier et entretien avec la commission pédagogique si nécessaire.
Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 18 septembre 2023 ICI.
Vous pouvez accéder à ce DU :
- en formation continue : être titulaire d’un Bac+2 ou faire valoir trois années d’expérience professionnelle ;
- en formation initiale : être titulaire d’un Bac+2.
Admission sur dossier et entretien avec la commission pédagogique si nécessaire.
Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 18 septembre 2023 ICI.
Programme
Le DU Expertise de justice vise à s’assurer de la compréhension de la procédure et la maîtrise des outils juridiques nécessaires à l’accomplissement de la mission :
Institutions, principes et procédure en matière civile, pénale et administrative
Contrôle des connaissances UE1
Déontologie de l’expert (rapport avec le juge, l’avocat, les justiciables)
Procédure expertale (de la désignation au dessaisissement)
Rédaction du rapport
Rémunération et fiscalité
Contrôle des connaissances UE2
Méthodologie
Contrôle des connaissances UE3
- un premier module « Droit et procédure » vise à donner des bases solides en droit des obligations et sur les institutions, principes et procédure, en matière civile, pénale et administrative,
- un deuxième module « Pratique de l’expertise de justice» entend former au statut et à la déontologie de l’expert, à la procédure expertale, à la rédaction du rapport, à la rémunération et à la fiscalité de l’expert,
- un troisième module comprend une conférence interprofessionnelle et une méthodologie de l’expertise.
- UE1 - Droit et procédure
Institutions, principes et procédure en matière civile, pénale et administrative
Contrôle des connaissances UE1
- UE2 - Pratique de l’expertise de justice
Déontologie de l’expert (rapport avec le juge, l’avocat, les justiciables)
Procédure expertale (de la désignation au dessaisissement)
Rédaction du rapport
Rémunération et fiscalité
Contrôle des connaissances UE2
- UE3 - Conférence et méthode
Méthodologie
Contrôle des connaissances UE3
Et après ?
Débouchés professionnels
Secteurs d'activité ou type d'emploi
Au delà du perfectionnement du métier d'expert judiciaire, le DU permet d'exercer :
- l'activité professionnelle de collaborateur juridique,
- une activité annexe à une profession principale.
- l'activité professionnelle de collaborateur juridique,
- une activité annexe à une profession principale.
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Mise à jour le 20 juin 2023